SYNDICAT DEPARTEMENTAL de l'ACTION SOCIALE  FORCE OUVRIERE de l'AIN

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  POUR MÉMOIRE _ Exercer son droit de grĂšve !

4 octobre 2018 – Clarisse JOSSELIN

 Le droit de grĂšve est un droit fondamental, protĂ©gĂ© par la Constitution. Chaque travailleur peut l’exercer, sous rĂ©serve de respecter certaines conditions.

QUI PEUT FAIRE GRÈVE ?

Tous les salariĂ©s du secteur privĂ© et tous les agents de la fonction publique, quel que soit leur statut, peuvent se mettre en grĂšve, qu’ils soient syndiquĂ©s ou non. C’est un droit fondamental, protĂ©gĂ© par la Constitution. Un salariĂ© dĂ©tachĂ© dans une entreprise peut participer Ă  une grĂšve s’il est concernĂ© par les revendications Ă©mises par les salariĂ©s de cette entreprise, par exemple sur les conditions de travail. Pour ĂȘtre licite, la grĂšve doit rĂ©unir les trois conditions : une mobilisation concertĂ©e et collective, des revendications professionnelles et un arrĂȘt total du travail.

Il existe de rares exceptions, pour certaines catĂ©gories d’agents de la fonction publique qui assurent le fonctionnement des services indispensables Ă  l’action gouvernementale, Ă  la garantie de la sĂ©curitĂ© physique des personnes ou Ă  la conservation des installations et du matĂ©riel : policiers, CRS, magistrats judiciaires, militaires, personnel pĂ©nitentiaire, personnel des transmissions du ministĂšre de l’IntĂ©rieur. Ils doivent alors poser une journĂ©e de congĂ©.

FAUT-IL DÉPOSER UN PRÉAVIS ?

Dans le secteur privĂ©, la loi n’impose aucun prĂ©avis. Une convention collective ne peut limiter ou rĂ©glementer l’exercice du droit de grĂšve. L’employeur doit cependant connaĂźtre les revendications des salariĂ©s au moment du dĂ©clenchement de la grĂšve.

Dans la fonction publique et certaines entreprises en dĂ©lĂ©gation de service public, un prĂ©avis doit obligatoirement ĂȘtre dĂ©posĂ© par une ou plusieurs organisations syndicales reprĂ©sentatives, au moins cinq jours francs avant le dĂ©but de la grĂšve. Le prĂ©avis doit prĂ©ciser les revendications, le lieu, la date et la durĂ©e envisagĂ©e de la grĂšve. Durant ce dĂ©lai de cinq jours, les directions et les organisations syndicales sont tenues de nĂ©gocier.

Pour les enseignants des Ă©coles maternelles et Ă©lĂ©mentaires, un prĂ©avis de grĂšve ne peut ĂȘtre dĂ©posĂ© par une ou plusieurs organisations syndicales reprĂ©sentatives qu’à l’issue d’une nĂ©gociation prĂ©alable entre elles et l’État. Les deux parties disposent pour cela de huit jours francs aprĂšs la notification des revendications professionnelles et des personnels enseignants concernĂ©s.

À noter que pour les agents territoriaux, le dĂ©pĂŽt d’un prĂ©avis n’est pas obligatoire dans les communes de moins de 10 000 habitants.

SI JE FAIS GRÈVE, EST-CE QUE JE DOIS AVERTIR MON EMPLOYEUR ?

Il n’existe aucun dĂ©lai de prĂ©venance de l’employeur. En thĂ©orie, le salariĂ© peut se dĂ©clarer grĂ©viste une fois de retour au travail, Ă  l’issue de la mobilisation. Ce dĂ©lai peut cependant s’apprĂ©cier en fonction de l’activitĂ© ou de la nature des revendications.

Attention, pour les professions soumises Ă  des restrictions ou Ă  un service minimum (enseignants du premier degrĂ©, transports publics
), l’agent doit se dĂ©clarer grĂ©viste au moins 48 heures Ă  l’avance.

En cas de grĂšve portant gravement atteinte Ă  la continuitĂ© du service public ou aux besoins de la population, certains agents peuvent ĂȘtre rĂ©quisitionnĂ©s. La rĂ©quisition peut ĂȘtre dĂ©cidĂ©e par les ministres, les prĂ©fets ou les directeurs des structures rĂ©pondant Ă  un besoin essentiel. Elle doit ĂȘtre motivĂ©e et peut faire l’objet d’un recours au tribunal administratif. Ce pouvoir de rĂ©quisition gĂ©nĂ©rale n’est pas limitĂ© aux seuls services publics et peut par exception concerner des grĂ©vistes d’une entreprise privĂ©e.

PUIS-JE FAIRE GRÈVE TOUT SEUL ?

En cas d’un appel national, un salariĂ© peut se mettre en grĂšve tout seul sur son lieu de travail. Lorsque la mobilisation ne concerne que le pĂ©rimĂštre de l’entreprise ou du service, il faut ĂȘtre au moins deux, pour respecter le caractĂšre nĂ©cessairement collectif de la grĂšve, Ă  moins que l’entreprise n’emploie qu’un seul salariĂ©.

Y A-T-IL DES RÈGLES À RESPECTER ?

Pour rappel, durant une grĂšve, l’arrĂȘt de travail doit ĂȘtre total. La grĂšve perlĂ©e, qui consiste Ă  exĂ©cuter son travail de maniĂšre partielle ou ralentie, est illicite.

De mĂȘme, dans la fonction publique, la grĂšve tournante – une cessation de travail par intermittence ou roulement – est interdite.

EST-IL POSSIBLE D’OCCUPER LES LOCAUX ?

La jurisprudence tolĂšre certaines occupations purement symboliques ou limitĂ©es. Mais l’occupation arbitraire des locaux de l’entreprise, surtout si le but est d’entraver le travail des non-grĂ©vistes, n’est pas considĂ©rĂ©e comme lĂ©gale. L’accĂšs Ă  l’établissement ne doit pas ĂȘtre bloquĂ©. Mais il est par exemple autorisĂ© de bloquer l’entrĂ©e principale si une entrĂ©e secondaire reste accessible. Tout acte de violence ou de dĂ©gradation est Ă©galement prohibĂ©.

En cas de trouble manifestement illicite, l’employeur peut saisir le juge des rĂ©fĂ©rĂ©s pour obtenir une ordonnance d’expulsion.

L’EMPLOYEUR PEUT-IL ME FAIRE REMPLACER SI JE SUIS EN GRÈVE ?

Il est interdit de faire appel Ă  des intĂ©rimaires ou d’embaucher en CDD pour remplacer un salariĂ© en grĂšve. De mĂȘme il est interdit d’augmenter le temps de travail des salariĂ©s intĂ©rimaires ou en CDD recrutĂ©s avant la grĂšve afin qu’ils exĂ©cutent les tĂąches des grĂ©vistes. L’employeur qui brave cette interdiction s’expose Ă  des sanctions pĂ©nales. En revanche, il peut demander aux salariĂ©s permanents non-grĂ©vistes de faire des heures supplĂ©mentaires. Il peut aussi procĂ©der Ă  des mutations internes, avoir recours Ă  des bĂ©nĂ©voles ou Ă  la sous-traitance.

COMMENT EST CALCULÉE LA RETENUE SUR SALAIRE ?

Durant la grĂšve, le contrat de travail est suspendu. La retenue sur salaire doit ĂȘtre proportionnelle Ă  la durĂ©e de l’arrĂȘt de travail. Toute retenue supĂ©rieure est interdite.

Il existe une exception pour la fonction publique d’État oĂč toute action de grĂšve, mĂȘme infĂ©rieure Ă  une journĂ©e, donne lieu Ă  une retenue forfaitaire d’1/30e de la rĂ©munĂ©ration mensuelle.

L’exercice du droit de grĂšve ne doit pas ĂȘtre mentionnĂ© sur le bulletin de paie. Le non-paiement de ces heures est gĂ©nĂ©ralement spĂ©cifiĂ© par une absence non rĂ©munĂ©rĂ©e.

Dans certains cas, si la grĂšve a pour origine un manquement grave et dĂ©libĂ©rĂ© de l’employeur Ă  ses obligations ou si un accord de fin de grĂšve le prĂ©voit, l’employeur doit payer leur salaire aux grĂ©vistes.

EST-CE QUE JE PEUX ÊTRE SANCTIONNÉ POUR AVOIR FAIT GRÈVE ?

Non, aucun travailleur ne peut subir de sanction ou de discrimination pour avoir fait grĂšve dans les conditions lĂ©gales. Tout licenciement motivĂ© sur ce fondement est nul. En revanche, l’atteinte Ă  la libertĂ© de travail des non-grĂ©vistes, une sĂ©questration ou un acte de violence constituent une faute lourde justifiant un licenciement, mĂȘme pendant la grĂšve.

- Les Ă©lus peuvent-ils faire grĂšve sur leur crĂ©dit d’heures ?

Non, pas dans l’hypothùse d’un mouvement national.

En revanche, lorsque la grĂšve concerne des revendications relevant de l’entreprise, toutes les missions accomplies par les reprĂ©sentants du personnel pendant la grĂšve doivent leur ĂȘtre payĂ©es au titre de leurs heures de dĂ©lĂ©gation et constituent mĂȘme a priori une circonstance exceptionnelle justifiant le dĂ©passement de ce crĂ©dit.

 


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CONTRE l'Accord sur la formation professionnelle, les ordonnances Macron - 15 mars 2018

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 Avec les personnels des Etablissements d’HĂ©bergement pour Personnes AgĂ©es DĂ©pendantes (EHPAD) et des services de maintien Ă  domicile.

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