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  POUR MÉMOIRE _ Exercer son droit de grĂšve !

4 octobre 2018 – Clarisse JOSSELIN

 Le droit de grĂšve est un droit fondamental, protĂ©gĂ© par la Constitution. Chaque travailleur peut l’exercer, sous rĂ©serve de respecter certaines conditions.

QUI PEUT FAIRE GRÈVE ?

Tous les salariĂ©s du secteur privĂ© et tous les agents de la fonction publique, quel que soit leur statut, peuvent se mettre en grĂšve, qu’ils soient syndiquĂ©s ou non. C’est un droit fondamental, protĂ©gĂ© par la Constitution. Un salariĂ© dĂ©tachĂ© dans une entreprise peut participer Ă  une grĂšve s’il est concernĂ© par les revendications Ă©mises par les salariĂ©s de cette entreprise, par exemple sur les conditions de travail. Pour ĂȘtre licite, la grĂšve doit rĂ©unir les trois conditions : une mobilisation concertĂ©e et collective, des revendications professionnelles et un arrĂȘt total du travail.

Il existe de rares exceptions, pour certaines catĂ©gories d’agents de la fonction publique qui assurent le fonctionnement des services indispensables Ă  l’action gouvernementale, Ă  la garantie de la sĂ©curitĂ© physique des personnes ou Ă  la conservation des installations et du matĂ©riel : policiers, CRS, magistrats judiciaires, militaires, personnel pĂ©nitentiaire, personnel des transmissions du ministĂšre de l’IntĂ©rieur. Ils doivent alors poser une journĂ©e de congĂ©.

FAUT-IL DÉPOSER UN PRÉAVIS ?

Dans le secteur privĂ©, la loi n’impose aucun prĂ©avis. Une convention collective ne peut limiter ou rĂ©glementer l’exercice du droit de grĂšve. L’employeur doit cependant connaĂźtre les revendications des salariĂ©s au moment du dĂ©clenchement de la grĂšve.

Dans la fonction publique et certaines entreprises en dĂ©lĂ©gation de service public, un prĂ©avis doit obligatoirement ĂȘtre dĂ©posĂ© par une ou plusieurs organisations syndicales reprĂ©sentatives, au moins cinq jours francs avant le dĂ©but de la grĂšve. Le prĂ©avis doit prĂ©ciser les revendications, le lieu, la date et la durĂ©e envisagĂ©e de la grĂšve. Durant ce dĂ©lai de cinq jours, les directions et les organisations syndicales sont tenues de nĂ©gocier.

Pour les enseignants des Ă©coles maternelles et Ă©lĂ©mentaires, un prĂ©avis de grĂšve ne peut ĂȘtre dĂ©posĂ© par une ou plusieurs organisations syndicales reprĂ©sentatives qu’à l’issue d’une nĂ©gociation prĂ©alable entre elles et l’État. Les deux parties disposent pour cela de huit jours francs aprĂšs la notification des revendications professionnelles et des personnels enseignants concernĂ©s.

À noter que pour les agents territoriaux, le dĂ©pĂŽt d’un prĂ©avis n’est pas obligatoire dans les communes de moins de 10 000 habitants.

SI JE FAIS GRÈVE, EST-CE QUE JE DOIS AVERTIR MON EMPLOYEUR ?

Il n’existe aucun dĂ©lai de prĂ©venance de l’employeur. En thĂ©orie, le salariĂ© peut se dĂ©clarer grĂ©viste une fois de retour au travail, Ă  l’issue de la mobilisation. Ce dĂ©lai peut cependant s’apprĂ©cier en fonction de l’activitĂ© ou de la nature des revendications.

Attention, pour les professions soumises Ă  des restrictions ou Ă  un service minimum (enseignants du premier degrĂ©, transports publics
), l’agent doit se dĂ©clarer grĂ©viste au moins 48 heures Ă  l’avance.

En cas de grĂšve portant gravement atteinte Ă  la continuitĂ© du service public ou aux besoins de la population, certains agents peuvent ĂȘtre rĂ©quisitionnĂ©s. La rĂ©quisition peut ĂȘtre dĂ©cidĂ©e par les ministres, les prĂ©fets ou les directeurs des structures rĂ©pondant Ă  un besoin essentiel. Elle doit ĂȘtre motivĂ©e et peut faire l’objet d’un recours au tribunal administratif. Ce pouvoir de rĂ©quisition gĂ©nĂ©rale n’est pas limitĂ© aux seuls services publics et peut par exception concerner des grĂ©vistes d’une entreprise privĂ©e.

PUIS-JE FAIRE GRÈVE TOUT SEUL ?

En cas d’un appel national, un salariĂ© peut se mettre en grĂšve tout seul sur son lieu de travail. Lorsque la mobilisation ne concerne que le pĂ©rimĂštre de l’entreprise ou du service, il faut ĂȘtre au moins deux, pour respecter le caractĂšre nĂ©cessairement collectif de la grĂšve, Ă  moins que l’entreprise n’emploie qu’un seul salariĂ©.

Y A-T-IL DES RÈGLES À RESPECTER ?

Pour rappel, durant une grĂšve, l’arrĂȘt de travail doit ĂȘtre total. La grĂšve perlĂ©e, qui consiste Ă  exĂ©cuter son travail de maniĂšre partielle ou ralentie, est illicite.

De mĂȘme, dans la fonction publique, la grĂšve tournante – une cessation de travail par intermittence ou roulement – est interdite.

EST-IL POSSIBLE D’OCCUPER LES LOCAUX ?

La jurisprudence tolĂšre certaines occupations purement symboliques ou limitĂ©es. Mais l’occupation arbitraire des locaux de l’entreprise, surtout si le but est d’entraver le travail des non-grĂ©vistes, n’est pas considĂ©rĂ©e comme lĂ©gale. L’accĂšs Ă  l’établissement ne doit pas ĂȘtre bloquĂ©. Mais il est par exemple autorisĂ© de bloquer l’entrĂ©e principale si une entrĂ©e secondaire reste accessible. Tout acte de violence ou de dĂ©gradation est Ă©galement prohibĂ©.

En cas de trouble manifestement illicite, l’employeur peut saisir le juge des rĂ©fĂ©rĂ©s pour obtenir une ordonnance d’expulsion.

L’EMPLOYEUR PEUT-IL ME FAIRE REMPLACER SI JE SUIS EN GRÈVE ?

Il est interdit de faire appel Ă  des intĂ©rimaires ou d’embaucher en CDD pour remplacer un salariĂ© en grĂšve. De mĂȘme il est interdit d’augmenter le temps de travail des salariĂ©s intĂ©rimaires ou en CDD recrutĂ©s avant la grĂšve afin qu’ils exĂ©cutent les tĂąches des grĂ©vistes. L’employeur qui brave cette interdiction s’expose Ă  des sanctions pĂ©nales. En revanche, il peut demander aux salariĂ©s permanents non-grĂ©vistes de faire des heures supplĂ©mentaires. Il peut aussi procĂ©der Ă  des mutations internes, avoir recours Ă  des bĂ©nĂ©voles ou Ă  la sous-traitance.

COMMENT EST CALCULÉE LA RETENUE SUR SALAIRE ?

Durant la grĂšve, le contrat de travail est suspendu. La retenue sur salaire doit ĂȘtre proportionnelle Ă  la durĂ©e de l’arrĂȘt de travail. Toute retenue supĂ©rieure est interdite.

Il existe une exception pour la fonction publique d’État oĂč toute action de grĂšve, mĂȘme infĂ©rieure Ă  une journĂ©e, donne lieu Ă  une retenue forfaitaire d’1/30e de la rĂ©munĂ©ration mensuelle.

L’exercice du droit de grĂšve ne doit pas ĂȘtre mentionnĂ© sur le bulletin de paie. Le non-paiement de ces heures est gĂ©nĂ©ralement spĂ©cifiĂ© par une absence non rĂ©munĂ©rĂ©e.

Dans certains cas, si la grĂšve a pour origine un manquement grave et dĂ©libĂ©rĂ© de l’employeur Ă  ses obligations ou si un accord de fin de grĂšve le prĂ©voit, l’employeur doit payer leur salaire aux grĂ©vistes.

EST-CE QUE JE PEUX ÊTRE SANCTIONNÉ POUR AVOIR FAIT GRÈVE ?

Non, aucun travailleur ne peut subir de sanction ou de discrimination pour avoir fait grĂšve dans les conditions lĂ©gales. Tout licenciement motivĂ© sur ce fondement est nul. En revanche, l’atteinte Ă  la libertĂ© de travail des non-grĂ©vistes, une sĂ©questration ou un acte de violence constituent une faute lourde justifiant un licenciement, mĂȘme pendant la grĂšve.

- Les Ă©lus peuvent-ils faire grĂšve sur leur crĂ©dit d’heures ?

Non, pas dans l’hypothùse d’un mouvement national.

En revanche, lorsque la grĂšve concerne des revendications relevant de l’entreprise, toutes les missions accomplies par les reprĂ©sentants du personnel pendant la grĂšve doivent leur ĂȘtre payĂ©es au titre de leurs heures de dĂ©lĂ©gation et constituent mĂȘme a priori une circonstance exceptionnelle justifiant le dĂ©passement de ce crĂ©dit.

 


Les DECLARATIONS

 15 mars 2018

 Contre l'Accord sur la formation professionnelle, les Ordonnances Macron


23 novembre 2017

 Contre la suppression de l'opposabilitĂ© des financements pour les structures sous CPOM

et au nouveaux Conseil Social et Economique, ... 


POUR Le MAINTIEN de L'OPPOSABILITE

octobre 2017


14 juin 2017

POUR préserver les OPCA et le paritarisme !

Défendre les cotisations sociales, c'est défendre notre salaire différé !


 Les diplĂŽmes d'Ă©tat en danger  :

 DĂ©claration FO du 14 dĂ©cembre 2016


les APPELS

Le 9 octobre 2018 pour

RĂ©sister

Revendiquer

Reconquérir

 

Le 22 mars 2018

APPEL SDAS 01 : Unis, Privé, Public

 

Le 30 janvier 2018

avec les EHPAD

PETITION SDAS 01 et SNUDI FO

contre l'inclusion scolaire forcée

Signer la pĂ©tition en ligne en cliquant sur l'image 

 

Loi Travail - les impacts   en 11 fiches

Loi Travail - commentĂ© par FO 


Loi Rebsamen   relative au dialogue social et Ă  l'Emploi

 

XXIV Úme CongrÚs Confédéral FOLille avril 2018

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XVII Ăšme CongrĂšs FĂ©dĂ©ration Nationale Action Sociale FO

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