SYNDICAT DEPARTEMENTAL de l'ACTION SOCIALE

FORCE  OUVRIERE de l'AIN

Les DOCUMENTS PRATIQUES

à retrouver sur le site Fédéral de l'Action Sociale FO

  POUR MÉMOIRE _ Exercer son droit de grève

Exercer son droit de grève - mode d'emploi  - mise à jour 12/2019

par Clarisse JOSSELIN

 Le droit de grève est un droit fondamental, protégé par la Constitution. Chaque travailleur peut l’exercer, sous réserve de respecter certaines conditions.

QUI PEUT FAIRE GRÈVE ?

Tous les salariés du secteur privé et tous les agents de la fonction publique, quel que soit leur statut, peuvent se mettre en grève, qu’ils soient syndiqués ou non. C’est un droit fondamental, protégé par la Constitution. Un salarié détaché dans une entreprise peut participer à une grève s’il est concerné par les revendications émises par les salariés de cette entreprise, par exemple sur les conditions de travail. Pour être licite, la grève doit réunir les trois conditions : une mobilisation concertée et collective, des revendications professionnelles et un arrêt total du travail.

Il existe de rares exceptions, pour certaines catégories d’agents de la fonction publique qui assurent le fonctionnement des services indispensables à l’action gouvernementale, à la garantie de la sécurité physique des personnes ou à la conservation des installations et du matériel : policiers, CRS, magistrats judiciaires, militaires, personnel pénitentiaire, personnel des transmissions du ministère de l’Intérieur. Ils doivent alors poser une journée de congé.

FAUT-IL DÉPOSER UN PRÉAVIS ?

Dans le secteur privé, la loi n’impose aucun préavis. Une convention collective ne peut limiter ou réglementer l’exercice du droit de grève. L’employeur doit cependant connaître les revendications des salariés au moment du déclenchement de la grève.

Dans la fonction publique et certaines entreprises en délégation de service public, un préavis doit obligatoirement être déposé par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives, au moins cinq jours francs avant le début de la grève. Le préavis doit préciser les revendications, le lieu, la date et la durée envisagée de la grève. Durant ce délai de cinq jours, les directions et les organisations syndicales sont tenues de négocier.

Pour les enseignants des écoles maternelles et élémentaires, un préavis de grève ne peut être déposé par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives qu’à l’issue d’une négociation préalable entre elles et l’État. Les deux parties disposent pour cela de huit jours francs après la notification des revendications professionnelles et des personnels enseignants concernés.

À noter que pour les agents territoriaux, le dépôt d’un préavis n’est pas obligatoire dans les communes de moins de 10 000 habitants.

SI JE FAIS GRÈVE, EST-CE QUE JE DOIS AVERTIR MON EMPLOYEUR ?

Il n’existe aucun délai de prévenance de l’employeur. En théorie, le salarié peut se déclarer gréviste une fois de retour au travail, à l’issue de la mobilisation. Ce délai peut cependant s’apprécier en fonction de l’activité ou de la nature des revendications.

Attention, pour les professions soumises à des restrictions ou à un service minimum (enseignants du premier degré, transports publics…), l’agent doit se déclarer gréviste au moins 48 heures à l’avance.

En cas de grève portant gravement atteinte à la continuité du service public ou aux besoins de la population, certains agents peuvent être réquisitionnés. La réquisition peut être décidée par les ministres, les préfets ou les directeurs des structures répondant à un besoin essentiel. Elle doit être motivée et peut faire l’objet d’un recours au tribunal administratif. Ce pouvoir de réquisition générale n’est pas limité aux seuls services publics et peut par exception concerner des grévistes d’une entreprise privée.

PUIS-JE FAIRE GRÈVE TOUT SEUL ?

En cas d’un appel national, un salarié peut se mettre en grève tout seul sur son lieu de travail. Lorsque la mobilisation ne concerne que le périmètre de l’entreprise ou du service, il faut être au moins deux, pour respecter le caractère nécessairement collectif de la grève, à moins que l’entreprise n’emploie qu’un seul salarié.

Y A-T-IL DES RÈGLES À RESPECTER ?

Pour rappel, durant une grève, l’arrêt de travail doit être total. La grève perlée, qui consiste à exécuter son travail de manière partielle ou ralentie, est illicite.

De même, dans la fonction publique, la grève tournante – une cessation de travail par intermittence ou roulement – est interdite.

EST-IL POSSIBLE D’OCCUPER LES LOCAUX ?

La jurisprudence tolère certaines occupations purement symboliques ou limitées. Mais l’occupation arbitraire des locaux de l’entreprise, surtout si le but est d’entraver le travail des non-grévistes, n’est pas considérée comme légale. L’accès à l’établissement ne doit pas être bloqué. Mais il est par exemple autorisé de bloquer l’entrée principale si une entrée secondaire reste accessible. Tout acte de violence ou de dégradation est également prohibé.

En cas de trouble manifestement illicite, l’employeur peut saisir le juge des référés pour obtenir une ordonnance d’expulsion.

L’EMPLOYEUR PEUT-IL ME FAIRE REMPLACER SI JE SUIS EN GRÈVE ?

Il est interdit de faire appel à des intérimaires ou d’embaucher en CDD pour remplacer un salarié en grève. De même il est interdit d’augmenter le temps de travail des salariés intérimaires ou en CDD recrutés avant la grève afin qu’ils exécutent les tâches des grévistes. L’employeur qui brave cette interdiction s’expose à des sanctions pénales. En revanche, il peut demander aux salariés permanents non-grévistes de faire des heures supplémentaires. Il peut aussi procéder à des mutations internes, avoir recours à des bénévoles ou à la sous-traitance.

COMMENT EST CALCULÉE LA RETENUE SUR SALAIRE ?

Durant la grève, le contrat de travail est suspendu. La retenue sur salaire doit être proportionnelle à la durée de l’arrêt de travail. Toute retenue supérieure est interdite.

Il existe une exception pour la fonction publique d’État où toute action de grève, même inférieure à une journée, donne lieu à une retenue forfaitaire d’1/30e de la rémunération mensuelle.

L’exercice du droit de grève ne doit pas être mentionné sur le bulletin de paie. Le non-paiement de ces heures est généralement spécifié par une absence non rémunérée.

Dans certains cas, si la grève a pour origine un manquement grave et délibéré de l’employeur à ses obligations ou si un accord de fin de grève le prévoit, l’employeur doit payer leur salaire aux grévistes.

EST-CE QUE JE PEUX ÊTRE SANCTIONNÉ POUR AVOIR FAIT GRÈVE ?

Non, aucun travailleur ne peut subir de sanction ou de discrimination pour avoir fait grève dans les conditions légales. Tout licenciement motivé sur ce fondement est nul. En revanche, l’atteinte à la liberté de travail des non-grévistes, une séquestration ou un acte de violence constituent une faute lourde justifiant un licenciement, même pendant la grève.

- Les élus peuvent-ils faire grève sur leur crédit d’heures ?

Non, pas dans l’hypothèse d’un mouvement national.

En revanche, lorsque la grève concerne des revendications relevant de l’entreprise, toutes les missions accomplies par les représentants du personnel pendant la grève doivent leur être payées au titre de leurs heures de délégation et constituent même a priori une circonstance exceptionnelle justifiant le dépassement de ce crédit.

 


Les DECLARATIONS


15 mars 2018
Contre l'Accord sur la formation professionnelle, les Ordonnances Macron

23 novembre 2017
Contre la suppression de l'opposabilité des financements pour les structures sous CPOM
et au nouveaux Conseil Social et Economique, ... 

POUR Le MAINTIEN de L'OPPOSABILITE.  octobre 2017

 Les diplômes d'état en danger  :
 Déclaration FO du 14 décembre 2016
 Communiqué FO du 17 juin 2016
 Argumentaire FO & CGT du 23 mai 2016

les APPELS
Communiqué des syndicats FO, CGT, Solidaires et FSU de l'Ain
Grève et mobilisation le 19 mars 2019 à Bourg en Bresse


MOBILISATIONS et GREVES INTERPRO le 19 mars 
Communiqué des organisations syndicales et de jeunesse CGT, FO, Solidaires, UNEF, UNL, UNL SD

 
Le 19 mars 2019
Pour les salaires, le service public, les retraites

 
Le 9 octobre 2018 pour Résister Revendiquer Reconquérir


Le 22 mars 2018

APPEL SDAS 01 : Unis, Privé, Public


Le 30 janvier 2018
avec les EHPAD

PETITION SDAS 01 et SNUDI FO

contre l'inclusion scolaire forcée

Signer la pétition en ligne en cliquant sur l'image 

Pour s'y retrouver plus rapidement, voici le sommaire du Code du Travail.

Partie Législative  &   Partie Réglementaire

Nos Conventions    EN DANGER _ 14 02 2017

Loi Travail - les impacts   en 11 fiches

Loi Travail - commenté par FO 


Loi Rebsamen   relative au dialogue social et à l'Emploi


XXI ème Congrès de l'Union Départementale des syndicats FO de l'Ain

Face à la régression sociale, plus que jamais l'indépendance syndicale et les revendications !


 XXIV ème Congrès Confédéral FOLille avril 2018

  1. Résolution Générale 
  1. Résolution Sociale 
  2. Résolution Protection sociale collective 
  3. Résolution Outre-mer 

 

XVIII ème Congrès Fédération Nationale Action Sociale FO - 11 / 2019

  1. Résolution Générale 
  2. Résolution Sociale 
  3. Résolution Professionnelle 

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